Le DUER est obligatoire dès le premier salarié
L'article R.4121-1 du Code du travail impose à toute entreprise — y compris auto-entrepreneurs ayant un apprenti ou un stagiaire — d'établir un Document Unique d'Évaluation des Risques. À défaut, l'amende est de 1 500 € par salarié.
Qui est concerné
- Toute entreprise ayant au moins un salarié (apprenti, stagiaire, CDD ou intérimaire compris).
- L'auto-entrepreneur seul (sans salarié) n'est pas concerné, mais le devient dès qu'il embauche.
- Les associations employeuses, SCI avec gardien et structures médico-sociales : oui.
Ce que dit la loi
Article L.4121-3 du Code du travail. « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs… »
Article R.4121-1. « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques… »
Article R.4121-2. Mise à jour au moins une fois par an, à chaque modification importante et après chaque accident.
Sanctions
- Amende de 1 500 € par salarié (3 000 € en cas de récidive) — art. R.4741-1.
- Faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident — majoration de la rente AT/MP, indemnités complémentaires, action récursoire de la CPAM.
- Pénalités lors des contrôles URSSAF ou Inspection du travail.
Contenu attendu
- Identification de l'établissement
- Inventaire des risques par unité de travail
- Cotation gravité × fréquence
- Plan d'actions de prévention
- Dates d'élaboration et de mise à jour
- Signature de l'employeur
À qui le DUER doit être communiqué
Il est tenu à la disposition (art. R.4121-4) des salariés, du CSE (s'il existe), du médecin du travail, de l'Inspection du travail et des agents de la CARSAT, CRAMIF ou MSA. Un avis indiquant les modalités de consultation doit être affiché sur les lieux de travail.