Le DUER est obligatoire dès le premier salarié
L'article R.4121-1 du Code du travail impose à toute entreprise — y compris auto-entrepreneurs ayant un apprenti ou un stagiaire — d'établir un Document Unique d'Évaluation des Risques. À défaut, l'amende est de 1 500 € par salarié.
Qui est concerné
- Toute entreprise ayant au moins un salarié (apprenti, stagiaire, CDD ou intérimaire compris).
- L'auto-entrepreneur seul (sans salarié) n'est pas concerné, mais le devient dès qu'il embauche — voir le détail sur la page auto-entrepreneur et DUER.
- Les associations employeuses, SCI avec gardien et structures médico-sociales : oui.
Ce que dit la loi
Article L.4121-3 du Code du travail. « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs… »
Article R.4121-1. « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques… »
Article R.4121-2. Mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, lors de toute décision d'aménagement important, et à chaque information nouvelle intéressant l'évaluation d'un risque. Sous 11 salariés, seuls les deux derniers déclencheurs s'appliquent (décret n°2022-395 du 18 mars 2022). Détail des déclencheurs et de ce que vérifie un contrôle sur la page mise à jour du DUERP.
Article L.4121-3-1. Conservation du DUERP dans ses versions successives pendant au moins 40 ans. En dessous de 50 salariés, les actions de prévention sont consignées directement dans le document, sans programme annuel formalisé.
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Sanctions
- Amende de 1 500 € par salarié (3 000 € en cas de récidive) — art. R.4741-1.
- Faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident — majoration de la rente AT/MP, indemnités complémentaires, action récursoire de la CPAM.
- Pénalités lors des contrôles URSSAF ou Inspection du travail.
Contenu attendu
- Identification de l'établissement
- Inventaire des risques par unité de travail
- Cotation gravité × fréquence
- Plan d'actions de prévention
- Dates d'élaboration et de mise à jour
- Signature de l'employeur
À qui le DUER doit être communiqué
Il est tenu à la disposition (art. R.4121-4) des salariés, du CSE (s'il existe), du médecin du travail, de l'Inspection du travail et des agents de la CARSAT, CRAMIF ou MSA. Un avis indiquant les modalités de consultation doit être affiché sur les lieux de travail.
Questions fréquentes
Le DUER est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, dès le premier salarié. L'article R.4121-1 du Code du travail impose à toute entreprise employant au moins un salarié — apprenti, stagiaire, CDD ou intérimaire compris — d'établir un Document Unique d'Évaluation des Risques. L'auto-entrepreneur seul n'est pas concerné tant qu'il n'embauche pas.
Quelle est l'amende en l'absence de DUER ?
L'amende est de 1 500 € par salarié (3 000 € en cas de récidive), au titre de l'article R.4741-1. S'y ajoutent, en cas d'accident, le risque de faute inexcusable de l'employeur (majoration de rente, indemnités complémentaires, action récursoire de la CPAM).
À quelle fréquence le DUER doit-il être mis à jour ?
La mise à jour annuelle n'est obligatoire qu'à partir de 11 salariés (article R.4121-2, dans sa rédaction issue du décret n°2022-395 du 18 mars 2022). En dessous de 11 salariés, elle est déclenchée par un événement : décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou information nouvelle sur un risque. Une relecture annuelle reste vivement conseillée : un document de 2024 ne prouve pas grand-chose en 2026.
À qui le DUER doit-il être communiqué ?
Il est tenu à la disposition (article R.4121-4) des salariés, du CSE, du médecin du travail, de l'Inspection du travail et des agents de la CARSAT, CRAMIF ou MSA. Un avis indiquant les modalités de consultation doit être affiché sur les lieux de travail.
Que doit contenir un DUER conforme ?
L'identification de l'établissement, l'inventaire des risques par unité de travail, la cotation gravité × fréquence, un plan d'actions de prévention, les dates d'élaboration et de mise à jour, et la signature de l'employeur.