Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente, via le site duer-generateur.fr, de prestations numériques d'aide à la génération de Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels.

Article 2 — Vendeur

KIPDEV SAS, SIRET 884 120 890 00018, contact : yohann@kipdev.io.

Article 3 — Offres et prix

• Aperçu gratuit : 0 € — accès au générateur, sauvegarde des données, aperçu HTML avec filigrane.
• DUER Pro : 49 € TTC en paiement unique — 1 DUER PDF complet sans filigrane.
• DUER Premium : 99 € TTC en paiement unique — jusqu'à 3 DUER + mises à jour 1 an.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. KIPDEV SAS bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Article 4 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS niveau 1). La commande est validée à réception du paiement.

Article 5 — Livraison

L'accès au PDF complet est délivré immédiatement après confirmation du paiement Stripe, dans le tableau de bord du client.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En validant l'achat, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les éléments numériques accessibles immédiatement (PDF généré).

Article 7 — Garantie et responsabilité

Le DUER généré est un modèle conforme aux exigences réglementaires françaises (Code du travail art. L.4121-3, R.4121-1 ; INRS ED 887). Il appartient à l'employeur de vérifier que les risques inventoriés et leur cotation correspondent à la réalité de son établissement. KIPDEV SAS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'un DUER incomplet, inexact ou inadapté à l'activité réelle.

Article 8 — Service après-vente

Pour toute question, contactez yohann@kipdev.io. Médiation de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.