DUERP exemple : un document unique intégralement rempli
Voici le DUERP complet d'un restaurant de 5 personnes : 3 unités de travail, 16 risques cotés, 33 actions datées avec un responsable en face de chacune. Pas d'e-mail à laisser, pas de compte à créer, pas de version « aperçu ». Il est en clair juste en dessous, et le PDF se télécharge en un clic.
Le DUERP rempli : « Le Comptoir de Nina », restaurant, 5 personnes
Entreprise fictive, situations réelles. Nous avons volontairement pris un cas médiocre plutôt qu'un cas modèle : le conduit de hotte n'a pas été dégraissé depuis 2023, deux glissades n'ont jamais été déclarées, les FDS n'existent pas. C'est à ça que ressemble un vrai DUERP de TPE — un constat honnête, pas une vitrine.
Identification de l'établissement
- Raison sociale
- Le Comptoir de Nina — SARL au capital de 8 000 €
- Code NAF
- 56.10A — Restauration traditionnelle
- Adresse
- 14 rue des Faures, 33000 Bordeaux
- Effectif
- 4 salariés + 1 apprenti (5 personnes) — 42 couverts, service midi et soir du mardi au samedi
- Rédigé par
- Nina D., gérante (aidée du chef de cuisine)
- Élaboration
- 12 mars 2024
- Dernière mise à jour
- 6 juillet 2026 — motif : Achat d'une friteuse 12 L et arrivée d'un apprenti en cuisine
Le motif de mise à jour n'est pas décoratif. C'est lui qui prouve que le document vit : R.4121-2 déclenche la mise à jour sur un fait précis, pas sur un calendrier.
UT1 — Cuisine
| Danger identifié sur le terrain | Risque | G | F | Score | Mesures déjà en place | Actions à prévoir | Délai | Responsable |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Friteuse 12 L à 180 °C sans couvercle, plaque induction et four à 250 °C. Manipulation du panier et vidange de l'huile en fin de service. | Brûlures thermiques Risques techniques |
3 | 4 | 12 · Important |
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Avant le 30/09/2026 | Karim (chef de cuisine) |
| Trancheuse à jambon utilisée sans poussoir en fin de pièce. Couteaux d'office affûtés posés à plat sur le plan de travail pendant le coup de feu. | Machines et outils Risques techniques |
3 | 3 | 9 · Important |
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Dérogation : avant le 31/08/2026 · Barre : septembre 2026 | Nina D. (gérante) |
| Relevé à 36 °C devant le piano lors du service du 28 juin 2026 (extérieur 34 °C). Hotte sous-dimensionnée, pas de ventilation d'appoint. | Ambiance thermique (chaud ou froid) Nuisances physiques |
2 | 4 | 8 · Modéré |
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Extracteur : T1 2027 (budget) · Pauses : immédiat | Nina D. (gérante) |
| Sol carrelé rendu gras devant la friteuse et la plonge. Deux glissades sans arrêt de travail en 2025, aucune déclaration. | Chute de plain-pied Risques de chute |
2 | 4 | 8 · Modéré |
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Tapis : août 2026 · Cahier : immédiat | Karim (chef de cuisine) |
| Bain d'huile 12 L + gaz de ville + conduit de hotte encrassé. Dernier dégraissage du conduit : 2023. | Incendie / explosion Risques techniques |
4 | 2 | 8 · Modéré |
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Hotte : avant le 31/10/2026 · Exercice : décembre 2026 | Nina D. (gérante) |
| Deux rallonges au sol entre le plan de travail et la prise murale, à 1 m du bac de plonge. Tableau électrique sans repérage des circuits. | Risque électrique Risques techniques |
4 | 2 | 8 · Modéré |
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Avant le 30/11/2026 | Nina D. (gérante) |
| Station debout 9 h par jour sans siège assis-debout. Découpe et dressage bras en l'air sur un plan de travail à 85 cm, trop bas pour Karim (1,89 m). | TMS : postures contraintes et gestes répétitifs Charge physique de travail |
2 | 4 | 8 · Modéré |
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Rehausse : septembre 2026 · CARSAT : demande envoyée en juillet 2026 | Karim (chef de cuisine) |
UT2 — Salle et bar
| Danger identifié sur le terrain | Risque | G | F | Score | Mesures déjà en place | Actions à prévoir | Délai | Responsable |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fûts de bière 30 L descendus à la cave par un escalier de 14 marches. Casiers de verres pleins portés à bout de bras jusqu'au lave-verres. | Manutention manuelle de charges Charge physique de travail |
2 | 4 | 8 · Modéré |
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Fûts : prochaine commande (août 2026) · PRAP : T4 2026 | Léa (responsable de salle) |
| Marche unique de 12 cm entre la salle et le couloir de cuisine, franchie plateau en main, ~120 fois par service. Sol mouillé par temps de pluie à l'entrée. | Chute de plain-pied Risques de chute |
2 | 4 | 8 · Modéré |
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Août 2026 | Léa (responsable de salle) |
| Coup de feu du vendredi : 45 couverts servis en 90 min à deux. Réclamations clients absorbées par le serveur seul. Un départ en 2025 motivé par « la pression du service ». | Risques psychosociaux (stress, harcèlement) Risques psychosociaux |
3 | 3 | 9 · Important |
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Immédiat | Nina D. (gérante) |
| Clients alcoolisés en fin de service. Fermeture de la caisse à 23 h 30, dépôt des espèces à la banque le lendemain matin par la gérante seule. | Agressions externes (clients, public, vol) Risques psychosociaux |
3 | 2 | 6 · Modéré |
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Coffre : octobre 2026 · Consigne : immédiat | Nina D. (gérante) |
| Salle pleine + machine à glaçons + lave-verres sous le bar. Relevé smartphone ~82 dB(A) au bar un vendredi soir (mesure indicative, non métrologique). | Exposition au bruit Nuisances physiques |
2 | 3 | 6 · Modéré |
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Mesurage : T4 2026 · Machine : selon travaux 2027 | Nina D. (gérante) |
UT3 — Réception, réserve et nettoyage
| Danger identifié sur le terrain | Risque | G | F | Score | Mesures déjà en place | Actions à prévoir | Délai | Responsable |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dégraissant four à pH 13 et désinfectant chloré utilisés sans gants, parfois transvasés dans une bouteille d'eau non étiquetée. FDS non archivées. | Risque chimique Risques chimiques et biologiques |
2 | 3 | 6 · Modéré |
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Avant le 30/09/2026 | Nina D. (gérante) |
| Manipulation de viande et volaille crues, sortie des déchets et nettoyage du bac à graisse (tous les 2 mois) sans gants ni protection oculaire. | Agents biologiques Risques chimiques et biologiques |
2 | 3 | 6 · Modéré |
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Bac : T4 2026 · Vaccins : prochaine visite SPST | Karim (chef de cuisine) |
| Livraisons du mardi et du vendredi à 7 h : cartons de 18 kg déchargés sur le trottoir puis portés à la réserve, 22 m et 5 marches. Pas de diable. | Manutention manuelle de charges Charge physique de travail |
2 | 4 | 8 · Modéré |
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Diable : août 2026 · Fournisseur : demande faite le 02/07/2026 | Nina D. (gérante) |
| Théo (apprenti) reste seul 45 min en cuisine le samedi matin pour la mise en place, porte de service fermée, avant l'arrivée du chef. | Travail isolé Risques liés à l'organisation |
2 | 2 | 4 · Modéré |
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Immédiat | Karim (chef de cuisine) |
Clôture du document
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2026. Signature de l'employeur : Nina D., gérante.
Avis affiché à côté du planning du personnel : « Le DUERP est consultable auprès de la gérante, au bureau, aux heures d'ouverture. » — exigence de l'article R.4121-4.
Versions conservées : 12/03/2024, 02/04/2025, 06/07/2026. Chaque PDF est archivé, jamais écrasé (art. L.4121-3-1 IV, conservation minimale 40 ans).
Comment la cotation est calculée, sans rien cacher
En résumé : chaque risque reçoit une gravité (G) et une fréquence (F) notées de 1 à 4. Le score de criticité est le produit G × F, soit une valeur de 1 à 16. Quatre paliers en découlent : 1-3 faible, 4-8 modéré, 9-12 important, 13-16 critique. C'est exactement la grille appliquée par notre générateur, celle utilisée dans le tableau ci-dessus.
Échelle de gravité (G)
| 1 | Faible (gêne) |
|---|---|
| 2 | Modérée (1er soin, arrêt < 8j) |
| 3 | Grave (incapacité partielle permanente) |
| 4 | Très grave (mort ou IPP > 50%) |
Échelle de fréquence (F)
| 1 | Rare (< 1 fois / an) |
|---|---|
| 2 | Occasionnelle (mensuelle) |
| 3 | Fréquente (hebdomadaire) |
| 4 | Permanente (quotidienne) |
Trois cotations du tableau, déroulées
Friteuse 12 L — brûlure — 12 · Important
G = 3, pas 4. Une projection d'huile à 180 °C provoque une brûlure profonde, un arrêt long, parfois une incapacité permanente : c'est la définition du niveau 3 (« grave, incapacité partielle permanente »). Le niveau 4 est réservé à la mort ou à une IPP supérieure à 50 %. Tout le monde surcote ici, par réflexe de prudence — et surcoter partout revient à ne plus rien hiérarchiser.
F = 4, la friteuse tourne à chaque service, donc quotidiennement.
3 × 4 = 12 → Important. C'est le score le plus élevé du document : c'est là que passe l'écran de protection avant le 30/09.
Rallonges près de la plonge — électrique — 8 · Modéré
G = 4 : l'électrisation près d'un point d'eau tue. F = 2 : le contact fortuit reste occasionnel. 4 × 2 = 8 → Modéré, soit le même score qu'une glissade sur sol gras (G2 × F4).
Ce résultat dérange, et c'est la limite connue de toute grille produit : elle écrase la gravité sous la fréquence. Notre choix, assumé : tout risque coté G4 est remonté en tête du plan d'action même si son score reste modéré. Ici, l'électricien passe avant le 30/11 alors que la ligne n'affiche que 8. Une grille aide à trier, elle ne décide pas à votre place.
Apprenti seul 45 min — travail isolé — 4 · Modéré
G = 2 (blessure nécessitant un premier soin, aggravée par l'absence de secours immédiat), F = 2 (une fois par semaine, le samedi matin). 2 × 2 = 4 → Modéré, à un point seulement du palier « faible ».
Score bas, action immédiate quand même : interdiction de cuisson et de trancheuse pendant la période seul, appel de contrôle à 8 h 30. Coût : zéro. Un petit score n'est pas une dispense — c'est souvent là que se trouvent les mesures gratuites.
Répartition du document ci-dessus : 3 lignes « Important », 13 « Modéré », 0 « Faible », 0 « Critique ». Un DUERP de TPE plein de « Critique » est presque toujours un DUERP surcoté par précaution — et un document où tout est prioritaire est un document où rien ne l'est.
Ce qui fait recaler un DUERP en cas de contrôle
La question que personne ne tape mais que tout le monde se pose : « est-ce que le mien va passer ? » Voici les 8 défauts qui font tomber un document unique, et ce que le tableau ci-dessus fait à la place.
1 Des unités de travail recopiées d'un modèle générique
Ce qu'on lit Unité de travail : « Personnel de restauration »
Une seule unité pour tout l'établissement, c'est le marqueur n°1 du modèle téléchargé et jamais relu. L'agent de contrôle le voit en 10 secondes : le serveur et le plongeur n'ont pas les mêmes risques, donc ils ne peuvent pas être dans la même unité.
Dans l'exemple UT1 Cuisine · UT2 Salle et bar · UT3 Réception, réserve et nettoyage — avec, pour chacune, qui y travaille et sur quels horaires.
2 Aucune date de mise à jour, ou une date qui ne correspond à rien
Ce qu'on lit Document daté de 2019, aucune trace depuis.
La mise à jour est déclenchée par un fait : décision d'aménagement important ou information nouvelle (art. R.4121-2). Un document non daté ne prouve rien. Un document daté sans motif de mise à jour prouve seulement que quelqu'un a changé la date.
Dans l'exemple Mise à jour du 6 juillet 2026 — motif : achat d'une friteuse 12 L et arrivée d'un apprenti en cuisine.
3 Des risques cotés sans aucune mesure en face
Ce qu'on lit Ligne « Risque de brûlure — Criticité 12 — Important. » Point final.
Coter un risque, ce n'est pas le traiter. Une colonne de scores sans mesures ni actions, c'est un constat d'infraction écrit de la main de l'employeur : vous prouvez que vous aviez conscience du danger. En cas d'accident, c'est exactement ce que cherche l'avocat du salarié pour la faute inexcusable.
Dans l'exemple Chaque ligne porte les mesures déjà en place ET les actions à prévoir, même quand l'action est « rien à faire de plus, situation maîtrisée ».
4 Les risques psychosociaux absents
Ce qu'on lit Aucune ligne RPS dans un restaurant.
L'article L.4121-1 vise la santé « physique et mentale ». Un DUERP de CHR ou de commerce sans une ligne sur la charge du coup de feu, les incivilités ou le travail en soirée est incomplet par construction. C'est le premier oubli qu'on nous signale.
Dans l'exemple UT2 · Coup de feu du vendredi, 45 couverts en 90 min à deux — G3 × F3 = 9, Important. Action : plafonner à 38 couverts sans extra.
5 Ni nom de responsable, ni délai
Ce qu'on lit Action : « Améliorer la ventilation. »
Une action sans porteur ni échéance n'est pas une action, c'est un vœu. À la question « où en êtes-vous ? », il n'y a pas de réponse — et pas de preuve de démarche de prévention.
Dans l'exemple Action : extracteur d'air mural en partie haute — délai T1 2027 (budget) — responsable Nina D. Et la pause de 10 min toutes les 2 h au-dessus de 32 °C, elle, est immédiate.
6 Aucune trace des versions antérieures
Ce qu'on lit Un seul fichier Word écrasé à chaque modification.
Le DUERP doit être conservé dans ses versions successives pendant au moins 40 ans (art. L.4121-3-1 IV). Ce n'est pas de la paperasse : c'est ce qui permet à un ancien salarié de prouver, 25 ans plus tard, à quoi il a été exposé. Un fichier écrasé détruit cette traçabilité.
Dans l'exemple Un PDF daté par version, archivé et jamais réécrit. Version 2024-03-12, version 2025-04-02, version 2026-07-06.
7 Un plan d'action séparé, vide, parce que le modèle en prévoyait un
Ce qu'on lit Une annexe « PAPRIPACT » restée à l'état de titre.
Le programme annuel de prévention formalisé ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous, les actions se consignent directement dans le DUERP et ses mises à jour (art. L.4121-3-1 II 2°). Un modèle grand compte téléchargé tel quel vous fait produire une annexe vide, et une annexe vide se remarque.
Dans l'exemple Pas d'annexe. Les colonnes « Actions à prévoir », « Délai » et « Responsable » sont dans le tableau, ligne par ligne.
8 Le document est introuvable le jour du contrôle
Ce qu'on lit Le DUERP est sur l'ordinateur du comptable.
Il doit être tenu à la disposition des salariés, du service de santé au travail et de l'inspection du travail, et un avis affiché doit indiquer où le consulter (art. R.4121-4). Un document parfait mais inaccessible est traité comme un document absent.
Dans l'exemple Version papier dans le classeur du bureau, avis affiché à côté du planning : « DUERP consultable auprès de la gérante, bureau, aux heures d'ouverture. »
Ce que la loi allège pour les entreprises de moins de 11 salariés
En résumé : si vous employez moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle du DUERP n'est pas obligatoire, et si vous employez moins de 50 salariés, vous n'avez pas de programme annuel de prévention à formaliser. Deux allègements réels, rarement expliqués aux TPE.
Pas de mise à jour annuelle obligatoire sous 11 salariés
L'article R.4121-2, dans sa rédaction issue du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, réserve la mise à jour « au moins chaque année » aux entreprises d'au moins onze salariés. En dessous, deux déclencheurs subsistent : toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et toute information supplémentaire portée à votre connaissance sur un risque.
Concrètement, pour Nina : l'achat de la friteuse 12 L et l'arrivée d'un apprenti mineur en cuisine sont deux déclencheurs. Elle n'a pas mis à jour son DUERP « parce que c'est le mois de juillet », elle l'a mis à jour parce que sa cuisine a changé. Notre conseil malgré tout : relisez-le une fois par an. Pas parce que c'est obligatoire, mais parce qu'un document de 2024 ne prouve rien en 2026 et qu'une relecture coûte 30 minutes.
Pas de PAPRIPACT sous 50 salariés
L'article L.4121-3-1 II distingue deux régimes depuis la loi n°2021-1018 du 2 août 2021. À partir de 50 salariés : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, formalisé, avec échéancier et estimation des coûts. En dessous de 50 salariés : les actions de prévention sont simplement consignées dans le DUERP et dans ses mises à jour.
C'est pour ça que le tableau ci-dessus n'a pas d'annexe. Les colonnes « Actions à prévoir », « Délai » et « Responsable » sont le plan d'action. Si vous avez téléchargé un modèle avec une annexe PAPRIPACT vide, jetez l'annexe : elle ne vous concerne pas et son vide se remarque.
Ce qui ne s'allège pas
- L'obligation elle-même, dès le premier salarié (R.4121-1). Aucun seuil.
- La mise à disposition et l'avis affiché indiquant où consulter le document (R.4121-4).
- La conservation des versions successives pendant au moins 40 ans (L.4121-3-1 IV). Un restaurant de 3 salariés est logé à la même enseigne qu'un groupe.
- L'amende de R.4741-1, multipliée par le nombre de salariés concernés.
Ce que coûte l'absence de DUERP, en euros
En résumé : 1 500 € d'amende, portée à 3 000 € en récidive, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article R.4741-1). Pour un établissement de 5 personnes, l'addition atteint 7 500 € au premier contrôle et 15 000 € au second.
| Salariés concernés | 1er constat (1 500 € × n) | Récidive (3 000 € × n) |
|---|---|---|
| 1 salarié | 1 500 € | 3 000 € |
| 3 salariés | 4 500 € | 9 000 € |
| 5 salariés (l'exemple) | 7 500 € | 15 000 € |
| 10 salariés | 15 000 € | 30 000 € |
Le vrai risque n'est pas l'amende
L'amende est forfaitaire et bornée. La faute inexcusable, non. En cas d'accident du travail, le salarié doit démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Un DUERP absent prive l'employeur de sa meilleure preuve de démarche de prévention. Un DUERP présent mais qui cote un risque sans lui associer la moindre mesure fait pire : il établit noir sur blanc que le danger était connu.
Si la faute inexcusable est reconnue (art. L.452-1 du code de la sécurité sociale), la rente du salarié est majorée et ses préjudices complémentaires sont indemnisés, la caisse se retournant ensuite contre l'employeur. Pour une TPE, l'ordre de grandeur n'a rien à voir avec 7 500 €.
Dernier levier, plus rare mais réel : en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique, l'inspection du travail peut saisir le juge des référés (art. L.4732-1) pour faire ordonner des mesures, jusqu'à l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
Les textes exacts, article par article
| Article | Ce qu'il impose |
|---|---|
| L.4121-1 | Obligation de sécurité de l'employeur : prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C'est le fondement de la ligne RPS du tableau. |
| L.4121-2 | Les 9 principes généraux de prévention, dans l'ordre : éviter, évaluer, combattre à la source, adapter le travail à l'homme… Ils imposent la protection collective avant l'EPI. C'est pourquoi l'exemple met un écran de protection avant les gants. |
| L.4121-3 | Obligation d'évaluer les risques, y compris dans le choix des équipements et l'aménagement des lieux, et de mettre en œuvre des actions de prévention. |
| L.4121-3-1 | Créé par la loi du 2 août 2021 : le DUERP en tant que tel. II — PAPRIPACT à partir de 50 salariés, actions consignées dans le DUERP en dessous. IV — conservation des versions successives, minimum 40 ans. V — dépôt dématérialisé (portail non ouvert aux TPE à ce jour). |
| R.4121-1 | Transcription des résultats de l'évaluation dans un document unique, avec inventaire des risques par unité de travail. C'est l'article qui rend les 3 UT de l'exemple obligatoires. |
| R.4121-2 | Mise à jour : au moins chaque année à partir de 11 salariés, lors de toute décision d'aménagement important, et à chaque information nouvelle sur un risque. |
| R.4121-4 | Mise à disposition : travailleurs, anciens travailleurs, CSE, service de prévention et de santé au travail, inspection du travail, agents des services de prévention (CARSAT). Avis affiché indiquant les modalités de consultation. |
| R.4741-1 | Sanction : amende de 5e classe (1 500 €, 3 000 € en récidive), appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. |
Le contenu des risques et les mesures de prévention du générateur (26 risques, 130 mesures pré-rédigées) s'appuient sur la brochure INRS ED 887, qui est le document de référence de l'évaluation des risques en France. L'INRS ne délivre aucun agrément et ne valide aucun outil, le nôtre pas plus qu'un autre : sa taxonomie est publique, nous l'utilisons.
L'exemple rempli pour votre métier
Le tableau ci-dessus est celui d'un restaurant. Les dangers changent complètement d'un métier à l'autre : un salon de coiffure cote le chimique et les TMS, un chantier la chute de hauteur et l'amiante. Chaque modèle ci-dessous part des risques réellement pré-cochés pour le secteur.
DUERP BTP / Bâtiment
15 risques pré-cochés et cotés pour ce secteur, avec leurs mesures de prévention.
Voir le modèle BTP →DUERP Restauration / CHR
14 risques pré-cochés et cotés pour ce secteur, avec leurs mesures de prévention.
Voir le modèle Resto →DUERP Coiffure / Esthétique
10 risques pré-cochés et cotés pour ce secteur, avec leurs mesures de prévention.
Voir le modèle Coiffeur →DUERP Bureau / Tertiaire
10 risques pré-cochés et cotés pour ce secteur, avec leurs mesures de prévention.
Voir le modèle Bureau →DUERP Transport / Livraison
11 risques pré-cochés et cotés pour ce secteur, avec leurs mesures de prévention.
Voir le modèle Transport →DUERP Médico-social
12 risques pré-cochés et cotés pour ce secteur, avec leurs mesures de prévention.
Voir le modèle Médico-social →DUERP Commerce / Vente
11 risques pré-cochés et cotés pour ce secteur, avec leurs mesures de prévention.
Voir le modèle Commerce →DUERP Atelier / Industrie
13 risques pré-cochés et cotés pour ce secteur, avec leurs mesures de prévention.
Voir le modèle Atelier →Ou par famille de risque
Le même risque ne se cote pas pareil selon le métier. Voici, pour les 9 familles les plus fréquentes en TPE, les modèles qui les traitent.
| Famille de risque | Modèles concernés |
|---|---|
| TMS et postures | DUERP Coiffeur · DUERP Resto · DUERP Atelier · DUERP Médico-social |
| Risques psychosociaux (RPS) | DUERP Resto · DUERP Commerce · DUERP Médico-social · DUERP Bureau |
| Risque chimique | DUERP Coiffeur · DUERP Atelier · DUERP BTP · DUERP Resto |
| Bruit | DUERP Atelier · DUERP BTP · DUERP Resto |
| Chute de hauteur | DUERP BTP · DUERP Commerce · DUERP Atelier |
| Risque électrique | DUERP BTP · DUERP Atelier · DUERP Resto |
| Incendie | DUERP Resto · DUERP Atelier · DUERP Commerce |
| Risque biologique | DUERP Médico-social · DUERP Resto |
| Manutention manuelle | DUERP Commerce · DUERP Transport · DUERP BTP · DUERP Resto |
Vous cherchez d'abord le cadre juridique plutôt qu'un exemple ? La page DUERP : obligation légale et sanctions reprend les textes, les seuils et les sanctions dans le détail.
Questions fréquentes sur l'exemple de DUERP
Un modèle de DUERP vierge suffit-il ?
Non. Un modèle vierge ne devient un DUERP que lorsqu'il contient vos unités de travail réelles, les dangers constatés chez vous, une cotation et des actions datées avec un responsable. Un modèle recopié sans adaptation est le motif de rejet le plus courant en contrôle : l'agent compare les unités de travail décrites au terrain, et l'écart se voit immédiatement.
Le DUERP est-il obligatoire dès le premier salarié ?
Oui. L'article R.4121-1 du Code du travail impose le document unique à tout employeur, dès le premier salarié — apprenti, stagiaire, CDD et intérimaire compris. Un auto-entrepreneur sans salarié n'est pas concerné, mais il le devient le jour où il embauche, y compris pour un contrat d'apprentissage.
Qui doit rédiger le DUERP ?
L'employeur. C'est sa responsabilité personnelle et elle n'est pas délégable en pratique dans une TPE : personne d'autre ne connaît l'organisation réelle du travail. Il peut se faire aider (salariés, service de prévention et de santé au travail, CARSAT, consultant), mais le document reste le sien et c'est lui qui le signe.
Word, Excel ou papier : quel format est accepté ?
Tous. Le Code du travail n'impose aucun format, aucun modèle et aucun logiciel : il impose que les résultats de l'évaluation soient transcrits dans un document unique, tenu à disposition (art. R.4121-1 et R.4121-4). Un tableau Excel imprimé et signé est parfaitement valable. Ce qui compte, c'est le contenu et la traçabilité des versions.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour son DUERP ?
La mise à jour annuelle n'est obligatoire qu'à partir de 11 salariés (art. R.4121-2, modifié par le décret n°2022-395 du 18 mars 2022). En dessous de 11 salariés, la mise à jour est déclenchée par un événement : décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou information nouvelle sur un risque. Beaucoup de TPE ignorent cette souplesse.
Faut-il un modèle de DUERP différent par métier ?
Oui dans les faits, parce que les dangers ne sont pas les mêmes : un salon de coiffure cote le risque chimique et les TMS, un chantier cote la chute de hauteur et l'amiante. Ce n'est pas une obligation légale de forme, mais un DUERP de restaurant qui n'évoque ni brûlure ni glissade est un DUERP incomplet, quel que soit son format.
Que risque-t-on sans DUERP ?
Une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive), appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés — article R.4741-1. Pour un restaurant de 5 personnes, cela chiffre à 7 500 €. En cas d'accident du travail, l'absence de DUERP pèse lourd dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : majoration de la rente et indemnisation complémentaire du salarié.
Faut-il déposer son DUERP sur un portail numérique ?
Pas aujourd'hui pour une TPE. La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a prévu un dépôt dématérialisé sur un portail numérique national, avec un calendrier renvoyé à un décret. À la date de mise à jour de cette page, ce portail n'est pas ouvert aux petites entreprises. Ce qui vous est opposable dès maintenant, c'est la conservation des versions successives pendant au moins 40 ans (art. L.4121-3-1 IV).
Combien de temps faut-il pour faire son DUERP soi-même ?
Comptez une demi-journée pour un premier DUERP de TPE fait à la main : découper les unités de travail, lister les dangers réels, coter, écrire les actions. Le plus long n'est pas d'écrire, c'est de décider quelles mesures vous vous engagez à tenir — parce qu'une action inscrite vous engage.
Le même document, pour votre métier, en 15 minutes
Vous avez tout ce qu'il faut ci-dessus pour écrire votre DUERP à la main. Franchement, si vous avez une seule unité de travail et deux salariés, faites-le vous-même : une demi-journée, un tableur, et c'est réglé. Notre outil se justifie à partir du moment où vous avez 3 ou 4 unités de travail à découper, une quinzaine de risques à coter et un document à ressortir dans deux ans quand la cuisine aura changé.
Ce que vous obtenez pour 49 € : les 8 modèles sectoriels avec leurs risques déjà cotés, les mesures de prévention pré-rédigées et sourcées, l'éditeur pour tout adapter à votre établissement, et le PDF signable, archivable, prêt à présenter. Aperçu gratuit avant de payer.